Grille tarifaire

Frais Lemon Way refacturés par la plateforme aux investisseurs

Tarification en vigueur appliquée par la plateforme en cas d'incident sur les transactions entrantes ou sortantes réalisées sur les comptes de paiement des utilisateurs de la plateforme.

Incident de PaiementCommissions (HT)
Frais pour Retour de Virement SEPA (Money-out) par la banque du bénéficiaire : compte clos, bénéficiaire décédé, etc.- par retour 5 €
Frais pour Retour de Virement hors SEPA ou FCY (Money-out) par la banque du bénéficiaire : compte clos, bénéficiaire décédé, etc. - par retour 5 €
Frais pour demande d’annulation de paiement (SDD, Money-out) à l’initiative du bénéficiaire - par transaction (sans garantie de succès) 15 €
Renvoi de Money-in non crédité pour non-respect des procédures à l’émetteur du virement bancaire - par transaction 5 €
Impayé de Prélèvement SEPA – par transaction 8 €
Impayé / ChargeBack Carte - par Chargeback 8 €
Impayé / ChargeBack Autre moyen de paiement - par Chargeback 8 €

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LA SOUSCRIPTION AU CAPITAL DES SAS DOM COM EST RÉALISÉE À « FONDS PERDUS » EN CONTREPARTIE D’UN AVANTAGE FISCAL ET NE DOIT PAS ÊTRE ENVISAGÉE COMME UN PLACEMENT PATRIMONIAL AYANT VOCATION À SERVIR UN RENDEMENT PENDANT SA DURÉE DE DÉTENTION. RISQUE DE PERTE TOTALE OU PARTIELLE DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT EN CAS DE NON-RESPECT DES CONTRAINTES LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES PENDANT LA PÉRIODE DE DÉTENTION DES PARTS (MINIMUM LÉGAL DE 5 ANS) ET PENDANT LE DÉLAI DE REPRISE COMPLÉMENTAIRE (3 ANS APRÈS).

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