Entrée en vigueur du Prélèvement de l’impôt à la source (PAS)

Janvier 2019

  • Paiement de l’IR sur les revenus 2019 sur la base de la déclaration sur les revenus perçus en 2017
  • Acompte* de 60% des crédits et réductions d’impôt 2017

Mai-Juin 2019

Déclaration des revenus perçus en 2018 et déclaration des crédits et réductions d’impôt dont le contribuable bénéficie au titre de l’année 2018 dont la réduction d’impôt Girardin Agricole

Septembre 2019

Envoi de l’avis d’impôt sur les revenus 2018

  • Actualisation du taux du PAS pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration de revenus 2018
  • Calcul et liquidation de l’IR 2018 dans les conditions de droit commun (barème progressif et imputation des crédits et réductions d’impôt) pour les revenus exclus du champ d’application du PAS et les revenus exceptionnels
  • Application du CIMR à la fin de la liquidation de l’IR afin d’annuler l’IR 2018 relatifs aux revenus récurrents entrant dans le champ d’application du PAS
  • Versement du solde* (40%) des crédits et réductions d’impôt 2017 et des autres crédits et réductions d’impôt 2018 (dont la réduction Girardin Agricole) après prise en compte de la déclaration de revenus 2018

Janvier 2020

PAS sur les revenus 2020, sur la base de la déclaration de revenus perçus au titre de l’année 2018

  • Acompte* de 60% des crédits et réductions d’impôt 2018

Mai-Juin 2020

Déclaration de revenus perçus en 2019 et déclaration des crédits et réductions d’impôt dont le contribuable bénéficie au titre de l’année 2019 dont la réduction d’impôt Girardin Agricole

Septembre 2020

Envoi de l’avis d’impôt sur les revenus 2019

  • Actualisation du taux du PAS pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration de revenus 2019
  • Calcul et liquidation de l’IR 2019 dans les conditions de droit commun (barème progressif et imputation des crédits et réductions d’impôt) pour les revenus exclus du champ d’application du PAS et les revenus exceptionnels
  • Versement du solde* (40%) des crédits et réductions d’impôt 2018 et des autres crédits et réductions d’impôt 2019 (dont la réduction Girardin Agricole) après prise en compte de la déclaration de revenus 2019

 * Uniquement les crédits et réductions d’impôt concernant les dons, emploi à domicile et investissements immobiliers locatifs

LA SOUSCRIPTION AU CAPITAL DES SAS DOM COM EST RÉALISÉE À « FONDS PERDUS » EN CONTREPARTIE D’UN AVANTAGE FISCAL ET NE DOIT PAS ÊTRE ENVISAGÉE COMME UN PLACEMENT PATRIMONIAL AYANT VOCATION À SERVIR UN RENDEMENT PENDANT SA DURÉE DE DÉTENTION. RISQUE DE PERTE TOTALE OU PARTIELLE DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT EN CAS DE NON-RESPECT DES CONTRAINTES LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES PENDANT LA PÉRIODE DE DÉTENTION DES PARTS (MINIMUM LÉGAL DE 5 ANS) ET PENDANT LE DÉLAI DE REPRISE COMPLÉMENTAIRE (3 ANS APRÈS).

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