Un cadre juridique adapté au mieux des intérêts des investisseurs, la Société par Actions Simplifiée.
L'offre Girardin Agricole a été conçue et développée en 2011 par Dom Com Invest avec l'appui de la société d'avocats PDGB à Paris qui a fait valider ce dispositif par le Service des Agréments à Bercy.
Une expertise dans les dispositifs de défiscalisation outre-mer
Dom Com Invest exerce depuis 2009 son activité d’opérateur en avantages fiscaux encadrée par l’article 242 septies du CGI et est inscrite à la Préfecture de Paris sous le numéro 092023 075 002.
Dom Com Invest a conçu et développé en 2011 une solution de défiscalisation innovante éligible à l’article 199 undecies B du CGI pour participer au développement économique d’exploitants agricoles guyanais en communauté d’intérêts avec les investisseurs fiscaux : l’offre Girardin Agricole.
Avec l’appui de la société d’avocats PDGB à Paris, ce dispositif a été validé par le Service des Agréments à Bercy.
Les projets agricoles aidés, leur structuration, l’implication de la direction opérationnelle et la catégorie d’exploitants soutenue sont autant d’avantages qui permettent aux investisseurs fiscaux de bénéficier d’une solution simple cumulant une structuration optimale, une sécurité juridique de l’avantage fiscal, et l’assurance d’un soutien utile pour le développement de la filière agricole guyanaise.
Un produit unique et une structuration avantageuse en SAS
Les SAS DOM COM sont des Sociétés par Actions Simplifiées à capital variable. Les modalités de souscription, d’enregistrement et de sortie du capital sont ainsi facilitées pour les investisseurs fiscaux.
Les SAS DOM COM ont pour objet :
- L’acquisition d’améliorations foncières temporaires dans le cadre des investissements Outre-Mer afin de faire bénéficier ses associés de réductions d’impôt régies par l’article 199 undecies B du CGI,
- La réalisation de prestations de services et la mise en location pour une durée de cinq ans des immobilisations acquises au profit des exploitants agricoles,
- Et généralement toutes opérations susceptibles de faciliter le développement de la société.
Une structuration avantageuse et des démarches simplifiées
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Girardin Industriel |
vs |
Girardin Agricole |
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Société en Nom Collectif (SNC) |
Structuration |
Société par Actions Simplifiée (SAS) |
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Indéfinie et solidaire avec les autres associés |
Responsabilité Investisseur |
Limitée à l’apport financier |
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Adhésion obligatoire au régime des commerçants (RSI) |
Obligations sociales |
Aucune |
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Faible en rapport avec le type de matériel exploité |
Risque d’exploitation |
Maîtrisé car lié à la communauté d’agriculteurs aidée |
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Dans certain cas, l’opérateur propose sur option un fonds de garantie du risque fiscal qui par définition est limité aux sommes constituées |
Gestion du risque fiscal |
Validation des investissements par 2 rescrits fiscaux garantissant formellement l’éligibilité des investissements privilégiés et leur bonne fin fiscale |
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Financement bancaire avec clause de non recours contre les associés : risque financier lié au non-paiement des loyers par l’exploitant |
Financement |
Directement par les exploitants sous forme de crédit vendeur réglé par compensation comptable avec les loyers : pas de flux, pas de risque financier |
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Limitée à la direction opérationnelle des SNC pendant 5 ans |
Implication de l’opérateur |
Souscription au capital des SAS à hauteur de 34% et direction opérationnelle pendant 5 ans |
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de 10% à 20% |
Rendement fiscal |
de 17,65% à 25% |
