Tout savoir sur le dispositif Girardin agricole

Des Expertises

• Qui est l’opérateur en avantages fiscaux outre-mer en charge de l’administration des projets ?
  Dom Com Invest, spécialiste de l’outre-mer depuis 1994, est leader du Girardin Agricole en Guyane depuis 2011 et inscrite à la Préfecture de Paris sous le numéro 102020 075 003.

  Dom Com Invest exerce son activité d’opérateur en avantages fiscaux encadrée par l’article 242 septies du CGI et propose depuis 2011 une solution de défiscalisation éligible à l’article 199 undecies B du CGI formellement validée par l’administration fiscale. 170 millions d’euros d’investissements indispensables au développement économique de la filière agricole guyanaise ont été financés depuis 2011.

  Elle s’est rapprochée des Entreprêteurs, plateforme de financement participatif, afin de proposer une solution de souscription 100% dématérialisée. La plateforme domcomagricole.fr offre ainsi la possibilité aux particuliers d’obtenir une réduction de leur impôt sur le revenu supérieur à l’apport financier réalisé à travers la souscription à un ou plusieurs projet(s) éligibles au dispositif fiscal Girardin Agricole dans un environnement régulé et un cadre juridico-financier maîtrisé.

• Qui est le Conseil en Investissement Participatif en charge du pilotage de la plateforme domcomagricole.fr ?
  C’est la société Les Entreprêteurs, enregistrée à l’ORIAS sous le n°1400753, qui dispose d’un double agrément d’Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) et de Conseil en Investissement Participatif (CIP) délivré respectivement par l’ACPR et l’AMF.

  Les Entreprêteurs a conçu la plateforme domcomagricole.fr en association avec Dom Com Invest et opère ce site avec ses propres agréments. Les Entreprêteurs est membre de Financement Participatif France (FPF).

• Quel est l’établissement en charge du traitement des flux monétiques ?
  Lemon Way, établissement de paiement agréé et contrôlé par l’ACPR, inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 500 486 915, est spécialisée dans le développement de nouvelles solutions de paiement et d’encaissement digital. 
  La société Les Entreprêteurs est identifiée sur le registre REGAFI de l'ACPR sous le numéro 86190 et a été mandatée en qualité d'Agent de Prestataire de Services de Paiement de la société Lemon Way inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 500 486 915.

• Mon conseil en patrimoine peut-il m’assister dans ma souscription sur la plateforme ?
  L’enjeu pour les professionnels du conseil est de pouvoir sélectionner, analyser, proposer et assurer le suivi de projets Girardin éligibles pour leurs clients dans un cadre adapté à leur activité et contraintes professionnelles. La due diligence préalable à réaliser pour sélectionner, conseiller et assurer le suivi des opérations Girardin au mieux des intérêts de leurs clients sont telles que souvent les conseils renoncent à proposer cette solution pour réduire l’impact financier de leur impôt.

  Le Girardin participatif répond aux attentes de ces professionnels en leur permettant de bénéficier pour leurs clients d’un environnement de souscription régulé par les autorités de marché qui limite leur responsabilité à leur mission de conseil à valeur ajoutée au mieux des intérêts de leurs clients en déléguant la responsabilité du contrôle opérationnel de 2nd niveau à la société Les Entreprêteurs.

  Le conseil en patrimoine peut ainsi proposer à ses clients de réaliser une prestation de conseil en investissement financier limitée au calcul du montant optimal à souscrire et les assister dans la souscription à un ou plusieurs projet(s) sur la plateforme en déléguant la due diligence, le contrôle et le suivi des opérations à la société Les Entreprêteurs dans le cadre de sa prestation de Conseil en Investissement Participatif qu'elle réalise pour domcomagricole.fr.

  Un espace dédié aux conseils en patrimoine leur permet ainsi d’accompagner leurs clients dans le cadre d’un contrat de prestation tripartite entre Les Entreprêteurs, le conseil en patrimoine et son client.

  Au titre de ce contrat tripartite, Les Entreprêteurs rétrocède au conseil en patrimoine une partie de sa rémunération pour la prestation d’assistance réalisée sans coût supplémentaire pour les clients.

Votre espace en ligne

• Comment s’inscrire sur domcomagricole ?
  Les démarches à suivre sont simples et consistent tout d’abord à ouvrir un compte sur notre plateforme en communiquant :
  - Deux pièce d'identité
  - Un RIB

  # Liste des pièces d'identité acceptées

  - Une carte nationale d'identité en cours de validité
  - Un passeport en cours de validité

  Tous les documents doivent être en couleur, de bonne qualité et en cours de validité. La Carte Nationale d'Identité doit contenir le recto et le verso du document.

• Comment puis-je modifier mes informations personnelles ?
  Vous pouvez modifier vos informations personnelles sur votre tableau de bord dans l'onglet "Mon profil". Pour des raisons de sécurité, vous ne pouvez pas modifier vous-même vos pièces justificatives et votre RIB. Si vous souhaitez mettre à jour ces documents, envoyez un email à contact@domcomagricole.com.
• Comment profiter de l'offre de bienvenue ?
  Il existe deux conditions à remplir afin de pouvoir profiter de l’offre de bienvenue :

  1) Valider votre compte en nous fournissant les pièces justificatives suivantes :
  - Deux pièces d'identité
  - Un Rib à vos noms et prénoms

  2) Investir sur un ou plusieurs projet(s) Girardin Agricole. Cette condition sera satisfaite dès que le seuil de succès du ou des projet(s) financé(s) aura été atteint et que les fonds auront été débloqués. 

• Quels sont les frais associés à mon compte ?
  En tant qu’investisseur aucun frais n'est prélevé sur votre compte à la souscription de l’offre Girardin Agricole. L'ensemble des autres frais est supporté par les émetteurs.
• Quels sont les prérequis pour pouvoir investir sur les projets proposés ?
  Pour investir sur un projet proposé sur la plateforme domcomagricole.fr, tout dépend des étapes déjà réalisées entre votre première connexion sans inscription (niveau 0), votre inscription sans avoir validé les risques auxquels vous êtes susceptible de vous exposer (niveau 1), votre inscription après avoir pris connaissance et accepté les risques auxquels vous êtes susceptibles de vous exposer (niveau 2) et vos réponses apportées au questionnaire de connaissance client tenant lieu de test d’adéquation.

  L'affichage du contenu des projets proposés sera progressif en fonction du niveau de l’utilisateur.

  Niveau 0 et 1 : Cas des utilisateurs de la plateforme ne possédant pas de compte ou qui sont inscrits mais qui n’ont pas encore accepté les risques auxquels ils sont susceptibles de s’exposer L’utilisateur verra une version allégée du contenu : version partielle du contenu des projets.

  Niveau 2 : Cas des utilisateurs de la plateforme qui sont inscrits et qui ont accepté les risques auxquels ils sont susceptibles de s’exposer Ces utilisateurs verront l’intégralité du contenu des projets à financer mais ils ne pourront finaliser leur investissement qu’après avoir répondu au questionnaire de connaissance client tenant lieu de test d’adéquation.

• Comment puis-je effectuer le suivi de mes investissements ?
  Lors de votre connexion sur la plateforme, un tableau de bord vous permet de suivre vos investissements et de consulter le solde de votre compte en temps réel. Vous avez ainsi accès à une synthèse de chacune de vos opérations (montant investi, contrat…).

  Dans la section "Mon portefeuille", vous retrouvez :
  - Votre argent disponible que vous pouvez investir
  - Votre argent déjà investi
  - Votre argent bloqué, c'est à dire en attente de la fin des collectes en cours

• Que se passe-t-il si la société Les Entreprêteurs venait à disparaître ?
  Les comptes de la plateforme continueront à fonctionner sans incidence tant que les opérations en cours ne seront pas dénouées. Les investisseurs pourront continuer à retirer les sommes qu'ils perçoivent vers leur compte bancaire. Par contre, plus aucun nouvel investissement ne pourra être effectué.
• Les services domcomagricole sont-ils uniquement en ligne ?
  Nous n’envoyons pas d’informations par voie postale. Tous les renseignements sont disponibles sur domcomagricole.fr et lesentrepreteurs.com.

  La sélection et la souscription des projets agricoles se fait uniquement en ligne.

• Comment parrainer mes amis et relations ?
  Lorsqu’une personne s’inscrit en utilisant votre code parrain et investit sur un projet de la plateforme vous recevez tous les deux des bonus directement sur votre compte de monnaie électronique. Votre code parrain est visible dans votre tableau de bord.

  Si votre filleul investit sur un projet Girardin Agricole, vous recevrez une prime de parrainage de 150 €.

Informations sur le dispositif Girardin

• Pourquoi la loi Girardin est-il un dispositif efficace pour réduire l’impact de mon impôt ?
  L’article 199 undecies B du CGI est une loi qui permet depuis 1986 d’affecter tout ou partie de son impôt au développement économique des Départements et Collectivités d’Outre-mer (DOM COM).

  Cette Loi a porté le nom des ministres successifs qui ont contribué à son évolution depuis plus de 30 ans, Bernard Pons, puis Christian Paul et enfin Brigitte Girardin.

  C’est donc un dispositif fiscal qui peut permettre à des résidents fiscaux français de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à la condition qu’ils réalisent des investissements dans des immobilisations neuves utiles à l’économie des départements et collectivités d'outre-mer.

  Le contribuable peut ainsi obtenir une réduction de son impôt sur le revenu supérieur à son apport financier dès l’année qui suit celle de sa souscription, tandis que le bien financé doit être loué durant 5 ans à un exploitant local. Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chaque investisseur et est susceptible de modifications ultérieures. Pour pouvoir bénéficier de cette réduction d'impôt, il est en tout état de cause indispensable que l'investisseur conserve les titres durant 5 ans.

• Un agrément fiscal est-il nécessaire pour investir dans un projet Girardin ?
  Pour un programme d’investissement par exploitant et par exercice n’excédant pas 250.000 €, c’est la loi Girardin qui s’applique sans autres obligations.

  Pour un programme d’investissement d’un montant supérieur, l’opérateur a l’obligation de demander un agrément spécifique aux services fiscaux.

  Cet agrément, si il est délivré, implique généralement des contraintes supplémentaires à respecter pendant les 5 années d’exploitation de l’investissement et en aucun cas ne constitue une garantie de l’administration fiscale.

• Pourquoi le choix de l’opérateur en avantages fiscaux Outre-Mer est-il essentiel ?
  Le marché du Girardin permet de financer chaque année environ 2 Milliards d’euros de biens productifs en outre-mer et est un outil d’aide indispensable pour contribuer au développement du secteur ultramarin.

  La loi Girardin représente donc un véritable levier d'aide au développement économique pour les DOM-COM. Cependant, ce dispositif est souvent sujet à critiques dues à certains abus qui ont eu pour conséquence une reprise des avantages fiscaux par l’Administration, des redressements totalement justifiés pour l’essentiel :
  − Par l’incompétence de l’opérateur qui n’a pas respecté l’article 199 undecies B du CGI,
  − Par le non-investissement des sommes collectées auprès des contribuables par l’opérateur dans le cadre de fraudes organisées, de conflits d’intérêts, de surfacturation et/ou d’investissements fictifs.

  De ce fait, certaines opérations ont fait l’objet de redressement ces dernières années et elles ont contribué fortement à dégrader l’image de ce dispositif performant alors que le montant redressé représente moins de 5% du volume total financé chaque année Outre-Mer.

  Des contraintes ont été instaurées par les Lois de finances 2011 et 2012 et notamment par l’article 242 septies du CGI encadrant l’activité d’opérateur en avantages fiscaux Outre Mer.

  Le risque de redressement a ainsi fortement diminué mais attention, il n’est pas nul. Aussi, une attention particulière doit être effectuée sur l’expérience, la qualité et la transparence de l’information transmise par l’opérateur et sa capacité à administrer les opérations pendant 5 ans.

• En quoi consiste l’article 242 septies du Code Général des Impôts qui encadre l’activité d’opérateur en avantages fiscaux Outre-Mer ?
  Dom Com Invest est inscrite sur le registre tenu par la Préfecture de Paris en qualité d’opérateur en avantages fiscaux outremer et satisfait aux conditions suivantes :
  
  1° Justifie de l'aptitude professionnelle de son dirigeant et associés ;
  2° Est à jour de ses obligations fiscales et sociales ;
  3° A contracté une assurance contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle (qui ne couvre toutefois pas les conséquences d’une faute intentionnelle de l’opérateur telles que le non-respect du dispositif fiscal) ;
  4° Présente, pour son dirigeant et associés, un bulletin n° 3 du casier judiciaire vierge de toute condamnation ;
  5° Justifie d'une certification annuelle de ses comptes par un commissaire aux comptes ;
  6° A signé une charte de déontologie et s’est engagée à en respecter ses dispositions.

  Les opérations réalisées par Dom Com Invest sont déclarées annuellement à l'administration fiscale, quel que soit le montant de l'investissement ouvrant droit aux avantages fiscaux. Pour chaque opération sont précisés la nature et le montant de l'investissement, son lieu de situation, les conditions de son exploitation, l'identité de l'exploitant, les noms et adresses des investisseurs, le montant de la base éligible à l'avantage en impôt, la part de l'avantage en impôt rétrocédée, le cas échéant, à l'exploitant ainsi que le montant de la commission d'acquisition et de tout honoraire demandés aux clients.

• Quels types d’assurances sont mis en place pour garantir les investissements ?
  Chaque opérateur a l’obligation légale de suivre les opérations mises en place et d’assister ses clients le cas échéant en cas de demandes de l’administration fiscale pendant 5 ans.

  Ils sont obligatoirement assurés contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle pour pouvoir exercer, cette assurance ayant pour objet de garantir la faute éventuelle de l’opérateur dans la mise en place des opérations qui aurait pour conséquence la reprise de l’avantage fiscal pour les investisseurs fiscaux.

  Par-ailleurs, les investissements financés sont garantis par l’assurance de l’exploitant ultramarin. Les opérateurs sont légalement en charge de la bonne fin des opérations qui, si elles sont réalisées dans le strict respect des règles fixées par l’article 199 undecies B du CGI, n’ont aucune raison d’être remises en cause par l’administration fiscale.

  Certains opérateurs participent au financement de biens productifs plus risqués que d’autres notamment dans le secteur industriel et ont ajouté à leur offre des garanties complémentaires non obligatoires, coûteuses, et qui ont pour conséquence de dégrader fortement la rentabilité fiscale de leurs clients.

  Par exemple, le financement d’un matériel qui peut être détruit ou volé, dont les loyers peuvent être impayés créant de fait un déséquilibre dans son financement bancaire, implique des surcoûts de garantie pour éviter toute conséquence financière pour le contribuable.

• Existe-t-il une garantie de bonne fin fiscale des opérations ?
  Il n’existe aucun contrat d’assurance qui garantirait la bonne fin fiscale des réductions d’impôts mises en place au bénéfice des investisseurs.

  Certains opérateurs ont créé un fonds de garantie financière ayant pour vocation de rembourser les conséquences éventuelles d’un redressement fiscal de leurs clients, notamment dans le financement de matériels industriels pour lequel existe un risque de destruction ou de vol.

  Une partie des souscriptions alimente ce fonds de garantie chaque année au détriment de la rentabilité fiscale des opérations pour les contribuables.

  En cas de sinistre, l’assureur du matériel indemniserait le préjudice pour permettre le remplacement de l’investissement. Cet investissement n’ayant pas été exploité pendant 5 ans, l’administration fiscale procéderait à une reprise de l’avantage fiscal chez le contribuable augmenté de pénalités.

  Ce fonds de garantie présenté à tort comme « garantie de bonne fin fiscale » sert, en cas de sinistre, à compléter l’indemnisation des assurances obligatoires sous conditions qu’il soit suffisamment alimenté. Il n’empêchera pas pour le contribuable de subir une procédure de redressement même si, en théorie, il devrait être dédommagé des conséquences financières. Fort heureusement, en pratique, ce risque est extrêmement faible.

  Cet argument utilisé par certains opérateurs pourrait avoir du sens si les sommes versées dans ce fonds de garantie étaient reversées aux contribuables au terme des 5 ans des opérations financées mais il n’en est rien.

  En pratique, sachant qu’aucun de ces opérateurs n’a fait l’objet d’une reprise massive de l’avantage fiscal de leurs clients, ce fonds constitue un réservoir de marge supplémentaire pour l’opérateur dont il disposera librement à l’issue des 5 années d’exploitation sans qu’il soit prévu un quelconque reversement aux contribuables qui l’ont financé.

  En conclusion, il est essentiel d’analyser avec objectivité et sans compromis les affirmations des acteurs du marché du Girardin en privilégiant la transparence et la sécurité juridique des opérations avant de participer à une opération Outre-Mer.

• Pourquoi privilégier le Girardin volet Agricole vs le Girardin volet Industriel ?
  En développant l’offre Girardin Agricole, nous avons voulu créer une relation gagnant / gagnant entre les contribuables désireux de donner du sens à leur impôt et des exploitants agricoles méritants. 

  Les projets financés, leur structuration, l’implication de la direction opérationnelle et la catégorie d’exploitants aidés sont autant d’avantages qui vous permettent de bénéficier d’une solution innovante cumulant une structuration optimale pour les contribuables, une sécurité juridique de l’avantage fiscal, et l’assurance d’un soutien utile pour le développement de la filière agricole guyanaise. 

  Si la Girardin volet Industriel s’est imposée comme la solution la plus efficace aujourd’hui pour optimiser sa fiscalité, la validation par le Ministère des Finances et plus récemment par la Direction de la Législation Fiscale de certains investissements pérennes dans le cadre du développement de la filière agricole a permis de concevoir et développé la Girardin volet Agricole, une offre innovante assortie de nombreux avantages concurrentiels résumés dans le tableau ci-dessous :

  Girardin Industriel	vs	Girardin Agricole
  Société en Nom Collectif (SNC)	Structuration	Société par Actions Simplifiée (SAS)
  Indéfinie et solidaire avec les autres associés	Responsabilité Investisseur	Limitée à l’apport financier
  Adhésion obligatoire au régime des commerçants (RSI)	Obligations sociales	Aucune
  Faible en rapport avec le type de matériel exploité	Risque d’exploitation	Maîtrisé car lié à la communauté d’agriculteurs aidée
  Dans certain cas, l’opérateur propose sur option un fonds de garantie du risque fiscal qui par définition est limité aux sommes constituées	Gestion du risque fiscal	Validation des investissements par 2 rescrits fiscaux garantissant formellement l’éligibilité des investissements privilégiés et leur bonne fin fiscale
  Financement bancaire avec clause de non recours contre les associés : risque financier lié au non-paiement des loyers par l’exploitant	Financement	Directement par les exploitants sous forme de crédit vendeur réglé par compensation comptable avec les loyers : pas de flux, pas de risque financier
  Limitée à la direction opérationnelle des SNC pendant 5 ans	Implication de l’opérateur	Souscription au capital des SAS à hauteur de 34% et direction opérationnelle pendant 5 ans
  10% à 20%	Rendement fiscal	20% à 25%

Le dispositif Girardin Agricole

• Quelle est la genèse du dispositif Girardin Agricole ?
  L'offre Girardin Agricole a été conçue et développée en 2011 par Dom Com Invest avec l'appui de la société d'avocats PDGB à Paris qui a fait valider ce dispositif par le Service des Agréments à Bercy.

  Dom Com Agricole promeut une vision résolument humaine de l’investissement à travers le soutien des communautés locales.

  A l’image des installations agricoles financées, nous avons pour ambition de construire des relations durables avec les investisseurs partageant nos valeurs.

  Les projets agricoles soutenus sont financés via des SAS qui sont des Sociétés par Actions Simplifiées à capital variable. Les modalités de souscription, d’enregistrement et de sortie du capital sont ainsi facilitées pour les investisseurs fiscaux.

  Les SAS ont pour objet :
  - L’acquisition d’améliorations foncières temporaires (pistes et canaux agricoles) dans le cadre des investissements outre-mer afin de faire bénéficier ses associés de réductions d’impôt régies par l’article 199 undecies B du CGI,
  - La mise en location pour une durée de cinq ans de ces immobilisations,
  - Et généralement toutes opérations susceptibles de faciliter le développement de la société.

  Le financement exclusif d’améliorations foncières temporaires a pour avantage de supprimer le risque de vol de ce type d’investissement et de limiter le risque de destruction car pour qu’une piste ou des canaux soient détruits et dans l’incapacité d’être remis en état, il faudrait qu’un événement climatique majeur intervienne, ce qui représente un risque extrêmement faible pour la Guyane qui n’est pas un territoire connu pour être concerné par le risque climatique ou sismique.

  Chaque exploitant agricole étant assuré pour son activité, en cas de sinistre, les investissements financés par le Girardin Agricole seraient donc remis en état pour continuer leur exploitation jusqu’au terme de la période de 5 ans.

  Le dispositif Girardin Agricole permet donc d’obtenir un avantage fiscal supérieur au montant souscrit dans un cadre juridico-financier maîtrisé au mieux des intérêts des investisseurs fiscaux. En contrepartie, cet apport est réalisé à fonds perdus au bénéfice de l’agriculture guyanaise.

• Quels sont les exploitants agricoles soutenus ?
  Dom Com Agricole soutient les exploitants agricoles issus pour l’essentiel de la communauté Hmong. Les 150 millions d’euros d’améliorations financées depuis 2011 par Dom Com Invest ont un impact positif sur l’économie du territoire avec l’amélioration des conditions d’exploitation des agriculteurs.

  L’essentiel des exploitants agricoles soutenus font partie de la communauté Hmong, ces montagnards du Haut-Laos d’origine sino-tibétaine, qui ont fui la répression dont ils ont été victimes à la fin de la guerre d’Indochine et qui se sont installés en Guyane dans les années 70 pour y recréer une activité agricole qui était en perdition. Traditionnellement cultivateurs et éleveurs, les travailleurs Hmongs, méritants et sérieux, ont réussi à démontrer leurs capacités d’adaptation pour participer activement à la croissance de la filière agricole guyanaise.

  Aujourd’hui, les Hmong sont devenus les premiers producteurs de fruits et légumes de la Guyane en fournissant, chaque semaine, 60 tonnes de légumes au marché de Cayenne. La contribution de leur communauté à la vie économique guyanaise est devenue essentielle.

• Quels sont les avantages d’un service dématérialisé ?
  L’interface en ligne, domcomagricole.fr élaborée par Les Entreprêteurs, offre à l’utilisateur un panel de fonctionnalités
  
  - Signature électronique de tous les documents : souscriptions, mandats
  - Simulateur IR pour calculer le montant optimal de votre souscription
  - Déclarations fiscales avec une aide à la déclaration et reçus fiscaux disponibles sur votre compte en ligne.
  - Suivi des opérations avec le bilan des sociétés, documents relatifs aux assemblés générales
• Quelles sont les garanties liées aux projets agricoles ?
  Le montage des opérations Girardin étant complexe, le choix de l’opérateur est primordial Dom Com Invest est un opérateur Outre-Mer historique, enregistré à la préfecture de Paris sous le numéro 102020 075 003 et dont l’activité est encadrée par l’article 242 septies du CGI.

  Afin d’éviter toute reprise de l’avantage fiscal, Dom Com Invest a déployé un ensemble de mesures destinées à garantir la bonne fin des opérations.

  Une structuration avantageuse en SAS
  Chaque SAS opte pour l’impôt sur le revenu. Ainsi les associés des SAS peuvent déduire de leur Impôt sur le Revenu, la réduction d’impôt correspondante au titre de l’année d’investissement. Cette structuration constitue un avantage fort par rapport aux SNC car les associés des SAS DOM COM limitent leur risque à leurs apports. Ils n’ont pas la qualité de commerçant comme pour les SNC, ils n’ont donc pas à cotiser au régime des commerçants SSI (ex RSI).

  Un audit régulier des installations
  Les équipes situées en Guyane sont en charge de contrôler la mise en place des améliorations foncières temporaires au regard du cahier des charges des travaux validé par l’administration fiscale. Elles s’assurent également, chaque année, de leur bon entretien et de leur utilisation par les agriculteurs durant les 5 années d’exploitation.

  Maîtrise des flux financiers
  Il n’y a aucun flux financier durant les 5 ans d’exploitation limitant ainsi tout risque de défaut de paiement.

  Sécurité des opérations
  Les travaux d'aménagement agricoles sont pré-financés par les exploitants agricoles sous leur responsabilité. Les installations financées ne sont pas sujettes au vol et à la destruction. De plus, l’absence de cyclones et un risque sismique très limité en Guyane sont autant d’éléments réduisant les risques liés à l’exploitation.

  La direction de Dom Com Invest est fortement impliquée dans l’administration des SAS DOM COM dont elle détient systématiquement 34% du capital aux côtés des investisseurs.

  Validation fiscale des investissements
  Par réponse ministérielle du 31 août 2016 et du bureau B1 de la Direction de la Législation Fiscale en février 2017. Validation de la structuration Par le service des Agréments de Bercy.

  Déclarations et suivi fiscal
  Les opérations sont déclarées chaque année à l'administration fiscale conformément à l’article 242 septies du CGI.

  Lutte contre le blanchiment
  Identification de chaque client et contrôle de l’origine des fonds en cas de doute.

• Quelles sont les assurances des investissements ?
  Assurance des immobilisations
  Chaque exploitant agricole souscrit à une assurance permettant de couvrir tout dommage susceptible d’affecter les travaux d’aménagement financés.

  Responsabilité civile professionnelle
  Elle garantit notamment tout risque de défaillance technique de l’opérateur Dom Com Invest. Le montant de la garantie par période d’assurance et par sinistre s’élève à 2 M€.

  Quels sont les relations entre les exploitants et les SAS DOM COM ?
  L’immobilisation est réalisée sur sol vierge par l’agriculteur dans le respect du cahier des charges travaux de Dom Com Invest

  Lorsque l’immobilisation est finalisée et exploitable en l’état, un contrôle de conformité est effectué

  Les SAS DOM COM se chargent des procédures de location, de rétrocession et de vente au terme de 5 ans d’exploitation de l’immobilisation et régularise la documentation contractuelle avec l’exploitant incluant :

  - Un protocole de location-vente entre la SAS DOM COM et l’exploitant. La SAS DOM COM loue l’immobilisation via un bail commercial sur 5 ans à l’exploitant agricole.
  - L’immobilisation est facturée par l’exploitant à la SAS DOM COM concernée
  - L’exploitant prête le terrain à la SAS DOM COM pour une durée de 5 ans
  - Le financement de l’immobilisation est réalisé conjointement par la SAS DOM COM et l’exploitant agricole. Conformément à l’article 199 undecies B du CGI, 56% de l’avantage fiscal est rétrocédé à l’exploitant soit 30% du prix de revient de l’immobilisation. La SAS DOM COM bénéficie d’un crédit vendeur de l’exploitant pour les 70% restants
  - Les échéances du crédit vendeur sont égales au montant des loyers. Au terme des 5 ans, le terrain est restitué à l’exploitant tandis que l’immobilisation lui est cédée à l’euro symbolique.
• Quel est l’environnement juridico-économique privilégié ?
  - Structuration en SAS limitant l’engagement des investisseurs à hauteur de leur apport,
  - Co-financement de l’investissement avec l’exploitant agricole qui apporte 70% de la valeur de l’investissement et s’engage sur la bonne fin des opérations en supprimant le risque financier lié à un crédit bancaire,
  - Validation fiscale des investissements par rescrit de Bercy, tant sur la structuration que pour l’utilité des investissements aidés,
  - Financement exclusif d’améliorations foncières temporaires pour limiter au maximum le risque de destruction ou de vol (une piste ou des canaux sont par définition difficiles à détruire ou à voler),
  - Opérations réalisées en Guyane sur un marché agricole en forte croissance avec un risque cyclonique et sismique quasi nul au regard d’autres DOM-COM,
  - Implication forte de la direction opérationnelle de chaque SAS qui détient systématiquement 34% du capital.
• La plateforme a-t-elle mise en place une politique RSE ?
  La société Les Entreprêteurs a mis en place une politique de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) pour placer le développement durable au cœur de l'ADN de l’organisation, de la vision et des relations avec ses partenaires et clients avec notamment pour la plateforme domcomagricole.fr la sélection de projets utiles au développement économique d’exploitants agricoles en Guyane et au soutien de leurs besoins en investissements.

  Par ailleurs, nous accompagnons également l’engagement de nos investisseurs en reversant 1 € pour chaque nouvel inscrit qui finance un projet à un panel de fondations ou d’associations reconnues pour leur action en faveur de l’insertion, que ce soit via l’aide à la création d’entreprise, le retour à l’emploi ou l’entrée dans la vie active de jeunes apprentis.

Politique de sélection des projets

• Quels sont les critères et le processus de sélection spécifiques aux projets Girardin Agricole ?
  La procédure commune définie par Dom Com Invest et Les Entreprêteurs permet de disposer des informations nécessaires pour mener à bien la mise en place (correspondant à la sélection, au contrôle et au suivi des opérations en relation avec les exploitants agricoles et leur conseil en Guyane jusqu’à leur terme prévu) et le suivi des opérations Girardin Agricole.

  Etape n°1 : Constitution du pré-dossier d’investissement

  - Vérification de l’éligibilité de l’exploitant agricole aux dispositions du I, II et II ter de l’article 217 undecies, et de celles de l’article 199 undecies B et des f et g du 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts et collecte des pièces administratives nécessaires (l’exploitant doit exercer une activité depuis au minimum 2 ans, il doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales et disposer d’un titre sur la parcelle qu’il exploite),
  - Établissement de 2 devis par des sociétés spécialisées pour la réalisation des immobilisations à financer sur la base du cahier des charges travaux établi par Dom Com Invest,
  - Établissement d’un projet de note technique et économique sur les immobilisations à financer,
  - Proposition de financement Dom Com Invest à l’exploitant pour le compte de la SAS DOM COM concernée.

  Etape n°2 : Mise en œuvre des investissements

  Dom Com Invest centralise l’intégralité de l’information sur les opérations à financer et reste l’unique interlocuteur entre les SAS DOM COM et Les Entreprêteurs pour lesquels elle constituera un dossier pour chaque SAS DOM COM comprenant copie des éléments suivants :

  - Statuts et Kbis de la SAS DOM COM,
  - Kbis ou SIREN de l’exploitant, 
  - Statuts de l’exploitant s’il exerce sous forme de société,
  - Bail de location ou titre de propriété et extrait de la matrice cadastrale, le cas échéant,
  - Décision du Président d’augmentation de capital dans la limite du capital plafond,
  - Constat de contrôle de la réalisation des travaux avec relevé GPS et photos,
  - Protocole d’accord portant vente et location des immobilisations et convention de prêt à usage foncier,
  - PV de livraison, les factures des biens productifs, la lettre d’engagement de rachat de l’exploitant, et l’attestation de paiement des immobilisations,
  - Attestation sur l’honneur de l’exploitant de respecter ses obligations fiscales et sociales tant en terme déclaratif que de paiement pendant toute la durée d’exploitation de l’investissement contresignée par l’expert-comptable de l’exploitant agricole,
  - Note technique et économique sur les immobilisations financées conformément au cahier des charges travaux établi par Dom Com Invest et contresignée par l’expert-comptable de l’exploitant agricole.

• Quel est le parcours d’un projet avant sa mise en ligne ?
  Etape 1 : L’opérateur en avantages fiscaux Outre-Mer Dom Com Invest est en charge de la création et de l'administration des véhicules d’investissement, de la sélection et du financement des projets, de l’information et de la fourniture des attestations fiscales et du suivi opérationnel. Il dépose sur la plateforme les informations juridiques, financières et comptables et une présentation de chaque projet et de l’exploitant agricole concerné

  Etape 2 : L’équipe des Entreprêteurs réalise la due diligence en vérifiant la conformité de l’ensemble de la documentation transmise par l’opérateur, le contrôle opérationnel de 2nd niveau des projets sélectionnés, le pilotage de la plateforme domcomagricole.fr, le conseil client et le suivi annuel des opérations.

  Etape 3 : Le projet passe en collecte sur la plateforme domcomagricole.fr relayé sur la plateforme Les Entreprêteurs pour une souscription 100% en ligne.

  Une fois le projet mis en ligne, les investisseurs peuvent investir dans le projet pendant la durée de la collecte. Si l’objectif de collecte est atteint avant la fin de la collecte, il n’est plus possible pour de nouveaux investisseurs de souscrire à l’offre et nous débloquons les fonds réunis sur le compte de l’entreprise.

  L’investisseur dispose d’un simulateur lui permettant de déterminer le montant optimal à souscrire en fonction de sa situation fiscale.

  Il peut souscrire directement à un ou plusieurs projet(s) et bénéficier  :
  - Du service d’assistance technique gratuite de domcomagricole.fr sur demande à l’adresse contact@domcomagricole.fr
  - Des services de son conseil en patrimoine habituel dans le cadre d’une prestation tripartite entre son conseil et les Entreprêteurs

  La prestation d’assistance proposée, sans coût supplémentaire, aux investisseurs a pour objectif de valider le montant optimal à souscrire en fonction de leur situation fiscale particulière et de les accompagner dans la formalisation de sa souscription en ligne.

  Quoiqu’il arrive, à la date de fin de la collecte, la collecte s’arrête. Si l’objectif de collecte ou le seuil de succès sont atteints, nous débloquons les fonds réunis sur le compte de l’entreprise. Si ce seuil n’est pas atteint, les sommes correspondantes aux montants des souscriptions qui ont été rendues indisponibles sur le compte du ou des investisseur(s) concernés seront rendues de nouveau disponibles.

Informations pratiques

• Quel est le minimum de réduction d’impôt à souscrire pour bénéficier de ce dispositif ?
  Vous pouvez transformer tout ou partie de votre impôt en subvention d’investissement au bénéfice d’exploitants agricoles en Guyane, dès 2 500 € d'impôt, pour bénéficier d'une réduction d'impôt supérieure à votre apport (dont le taux de rentabilité évolue selon la date de souscription), et ce jusqu'à 40.909 €.

  Le montant optimal à souscrire est déterminé en fonction de votre situation fiscale et des règles du plafonnement des niches fiscales.

• La réduction d’impôt est-elle reportable les années suivantes ?
  Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède l'impôt dû, le solde peut être reporté, dans les mêmes conditions, sur l'impôt sur le revenu des années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement.
• Comment fonctionne le plafonnement des niches fiscales pour le dispositif Girardin ?
  Le dispositif Girardin Agricole est soumis au double plafonnement des niches fiscales.

  Un premier plafond de 10.000 € qui correspond à l’ensemble des avantages fiscaux (hors réductions d'impôt SOFICA et investissements Outre-Mer) et qui ne peut pas procurer une réduction d'impôt supérieure à 10.000 €.

  Un second plafond spécifique Girardin de 18.000 € qui correspondant à l’ensemble des avantages fiscaux obtenus via les réductions d’impôt SOFICA et les investissements Outre-Mer et qui ne peut pas procurer une réduction d'impôt supérieure à 18.000 €.

  Le dispositif Girardin Agricole bénéficie d’un plafonnement permettant d’obtenir une réduction d’impôt supérieure à 18.000 €.

  En effet seuls 44% de la réduction d’impôt obtenue sont retenus dans le calcul du plafond spécifique.

  En pratique, 56% de l’avantage fiscal étant rétrocédé à l’exploitant, 44% de la réduction d’impôt est retenu pour le calcul du plafonnement, la réduction d’impôt Girardin maximale est donc de 18.000 / 44% = 40.909 €

  Exemple : un célibataire sans enfant doit acquitter un impôt prévisionnel de 40.000 €. Il bénéficie de réductions d’impôt existantes pour un total de 5.000 € (emploi à domicile et souscription au capital des PME).

  La base de sa réduction d’impôt Girardin disponible est donc de 18.000 (plafond Girardin) – 5.000 (réductions existantes) = 13.000 / 44% = 29.545 €

  L’investisseur fiscal pourra réaliser un apport de 23.636 € à 24.817 € en fonction de la date de souscription afin de bénéficier d’une réduction d'impôt optimale sur son revenu, soit 29.545 €, ce qui représente un gain en pouvoir d'achat de 5.909 € à 4.728 €.

• Quelle est la rentabilité fiscale des projets agricoles ?
  La rentabilité fiscale est le rapport entre :
  - le gain en pouvoir d’achat (constitué de la différence entre la réduction d’impôt sur le revenu et le montant de la souscription Girardin Agricole)
  - et le montant de la souscription Girardin Agricole.

  La rentabilité fiscale est dégressive au cours de l’année et est fonction de la période de souscription :

  Trimestre	1	2	3	4
  Rentabilité fiscale	25%	20,48%	19,05%	17,65%
  Taux d’apport/réduction impôt sur le revenu	80%	83%	84%	85%

• Quel est le déroulement d’une opération ?
  Année n - Inscription
  Inscrivez-vous sur domcomagricole.fr ou si vous disposez déjà d’un compte Les Entreprêteurs, connectez-vous avec vos identifiants et mots de passe habituels. Puis simulez votre réduction d’impôt directement en ligne

  Année n - Souscription
  Choisissez un ou plusieurs projets en cours de collecte et souscrivez en ligne le montant de votre réduction d’impôt attendue

  Année n +1 - Attestation
  Vous recevez votre justificatif d’investissement et votre attestation fiscale afin de compléter votre déclaration de revenus et bénéficier de votre réduction d’impôt.

  Année n+5 - Fin de l’opération
  Vos actions sont rachetées automatiquement à titre gratuit par la société de portage.

• Quelles sont les conséquences de la mise en place du prélèvement de l’impôt à la source sur ma réduction d’impôt ?
  La mise en place du prélèvement à la source n’a pas d’impact sur les réductions d’impôt souscrites en année N qui seront restituées en septembre N+1.

  Si par exemple en année N, vous êtes redevable d’un impôt sur le revenu de 30.000 € déduction faite de vos réductions d’impôt existantes, vous pouvez mobiliser une réduction d’impôt de 30.000 € en souscrivant à un projet Girardin Agricole à hauteur de 24.000 €. Cette réduction d’impôt année N de 30.000 € vous sera restituée en septembre N+1 par le Trésor Public lors de la liquidation de votre impôt année N.

  En participant en année N au développement économique d’un ou plusieurs agriculteurs guyanais, vous pouvez potentiellement réaliser un gain en pouvoir d’achat de 6.000 € sur votre impôt année N en contrepartie de l’apport financier réalisé à fonds perdus ce qui représente une rentabilité fiscale pouvant aller jusqu'à 25%.

Risques d’investissement

• Quels sont les risques financiers liés à la souscription à un projet ?
  Les projets Girardin sont habituellement proposés à la souscription via une SNC, les associés étant solidairement et indéfiniment responsables des dettes et des engagements de la société. De plus, en étant associé d'une SNC, les associés ont la qualité de commerçant et sont donc assujettis aux cotisations sociales correspondantes.

  Enfin, être associé d’une SNC n’est adapté que pour des investisseurs actifs qui peuvent, en cas de difficultés, être amenés à prendre des décisions de gestion. Chaque associé d’une SNC étant considéré comme gérant de la société, il doit être capable d’agir en conséquence le cas échéant.

  En souscrivant à un projet via une SAS, le risque financier lié à la souscription au projet est limité au montant de l’apport réalisé.

• Quels sont les risques liés au financement des investissements ?
  Le financement des investissements est réalisé par la SAS à hauteur de 30% par remploi des fonds propres apportés par ses associés et directement par les exploitants sous forme de crédit vendeur à hauteur de 70%. Les investissements sont donnés à bail à l’exploitant pour 5 ans, le montant du loyer permet le remboursement du crédit vendeur sur 5 ans. Il n’y a aucun flux financier, le règlement des échéances du crédit vendeur s’effectue par compensation comptable avec le loyer du par l’exploitant. Mis à part le versement de 30% de la valeur de l’immobilisation financée en année n, il n’y aucun flux financier pendant 5 ans, le risque financier est donc faible mais présent.
• Quels sont les risques liés à l’exploitation des investissements pendant 5 ans ?

  En cas de défaillance de l’exploitant, l’immobilisation peut être louée à un nouveau preneur aux mêmes conditions jusqu’au terme prévu de 5 ans sans remise en cause de l’avantage fiscal.

  En cas de destruction ou de vol de l’immobilisation dans les 5 ans, l’avantage fiscal ferait l’objet d’une reprise par l’Administration fiscale.

  Les immobilisations financées font l’objet d’un contrôle annuel pour vérifier leur état, faire réaliser les travaux d’entretien le cas échéant par l’exploitant, et depuis 2011, s’assurer qu’elles sont en bon état pour contribuer au développement de l’exploitation agricole aidée. A défaut d'entretien régulier, le bien est susceptible d'être hors d'état d'usage et par conséquent, cette situation pourrait entrainer un risque de reprise de l'avantage fiscal octroyé.

• Quels sont les risques de reprise de l’avantage fiscal ?
  L’avantage fiscal est conditionné à la conservation des titres souscrits pendant 5 ans et au respect des critères d’éligibilité des projets financés aux dispositions du I, II et II ter de l’article 217 undecies, et de celles de l’article 199 undecies B et des f et g du 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts (loi Girardin). Un justificatif spécifique sera disponible en téléchargement depuis votre espace personnel. Il dépend également de votre situation individuelle. Le non-respect des conditions de détention des titres et/ou des critères d’éligibilité des projets à la loi Girardin peuvent entraîner la reprise de l’avantage fiscal. Le risque de reprise de l’avantage fiscal en cas de non-respect par l’opérateur en avantages fiscaux des contraintes légales et réglementaires pendant la période de détention des actions (minimum légal de 5 ans) et pendant le délai de reprise complémentaire (3 ans après).

  La souscription au capital des SAS DOM COM est réalisée à “fonds perdus” en contrepartie d’un avantage fiscal et ne doit pas être envisagée comme un placement patrimonial ayant vocation à servir un rendement pendant sa durée de détention. En cas de remise en cause de l’avantage fiscal, l’investisseur perd à la fois son investissement et doit rembourser à l’administration fiscale l’économie d’impôt dont il a pu bénéficier.

  Aucun avantage fiscal ne peut être garanti, quel qu’il soit. Toutefois, bien que les performances passées ne préjugent pas des performances futures, il est important de noter que, depuis 2011, année des premières opérations réalisées par Dom Com Invest dans la filière agricole guyanaise, les opérations Girardin Agricole financées, pour plus de 150 M€ à ce jour, avec l’encadrement des risques renforcé et adapté aux intérêts des investisseurs fiscaux décrits ci-dessus, n’ont fait l’objet d’aucune reprise de l’avantage fiscal.