Tout savoir sur le dispositif Girardin agricole

Comment est encadrée l’activité de notre partenaire Dom Com Invest ?

L’article 242 septies du Code Général des Impôts encadre l’activité d’opérateur en avantages fiscaux au bénéfice de contribuables intéressés de donner du sens à leur impôt.

Dom Com Invest est inscrite sur le registre tenu par la Préfecture de Paris en qualité d’opérateur outremer et satisfait aux conditions suivantes :

1° Justifie de l'aptitude professionnelle de son dirigeant et associés ;

2° Est à jour de ses obligations fiscales et sociales ;

3° A contracté une assurance contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle (qui ne couvre toutefois pas les conséquences d’une faute intentionnelle de l’opérateur telles que le non-respect du dispositif fiscal) ;

4° Présente, pour son dirigeant et associés, un bulletin n° 3 du casier judiciaire vierge de toute condamnation ;

5° Justifie d'une certification annuelle de ses comptes par un commissaire aux comptes ;

6° A signé une charte de déontologie et s’est engagée à en respecter ses dispositions.

Les opérations réalisées par Dom Com Invest sont déclarées annuellement à l'administration fiscale, quel que soit le montant de l'investissement ouvrant droit aux avantages fiscaux. Pour chaque opération sont précisés la nature et le montant de l'investissement, son lieu de situation, les conditions de son exploitation, l'identité de l'exploitant, les noms et adresses des investisseurs, le montant de la base éligible à l'avantage en impôt, la part de l'avantage en impôt rétrocédée, le cas échéant, à l'exploitant ainsi que le montant de la commission d'acquisition et de tout honoraire demandés aux clients.

 

Pourquoi la loi Girardin est-il un dispositif efficace pour réduire l’impact de mon impôt ?

L’article 199 undecies B du CGI est une loi qui permet depuis 1986 d’affecter tout ou partie de son impôt au développement économique des Départements et Collectivités d’Outremer (DOM COM). Cette Loi a porté le nom des ministres successifs qui ont contribué à son évolution depuis plus de 30 ans, Bernard Pons, puis Christian Paul et enfin Brigitte Girardin.

C’est donc un dispositif fiscal qui peut permettre à des résidents fiscaux français de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à la condition qu’ils réalisent des investissements dans des immobilisations neuves utiles à l’économie des départements et collectivités d'outre-mer. Le contribuable peut ainsi obtenir une réduction de son impôt sur le revenu supérieure à son apport financier dès l’année qui suit celle de sa souscription, tandis que le bien financé doit être loué durant 5 ans à un exploitant local. En tout état de cause, le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chaque investisseur et est susceptible de modifications ultérieures. Pour pouvoir bénéficier de cette réduction d'impôt, il est en tout état de cause indispensable que l'investisseur conserve les titres durant 5 ans, et que les souscripteurs ne perçoivent pas de dividendes.

 

Que signifie le fait pour un programme Girardin d’avoir un « agrément fiscal » ?

Pour un programme d’investissement par exploitant et par exercice n’excédant pas 250.000 €, c’est la loi Girardin qui s’applique sans autres obligations.

Pour un programme d’investissement d’un montant supérieur, l’opérateur a l’obligation de demander un agrément spécifique aux services fiscaux.

Cet agrément, si il est délivré, implique généralement des contraintes supplémentaires à respecter pendant les 5 années d’exploitation de l’investissement et en aucun cas ne constitue une garantie de l’administration fiscale.

 

Pourquoi le choix de l’opérateur est-il essentiel ?

Le marché de la Girardin permet de financer chaque année environ 2 Milliards d’euros de biens productifs en outre-mer et est un outil d’aide indispensable pour contribuer au développement du secteur ultramarin.

La loi Girardin représente donc un véritable levier d'aide au développement économique pour les DOM-COM. Cependant, ce dispositif est souvent sujet à critiques dues à certains abus qui ont eu pour conséquence une reprise des avantages fiscaux par l’Administration, des redressements totalement justifiés pour l’essentiel : 

−    Par l’incompétence de l’opérateur qui n’a pas respecté l’article 199 undecies B du CGI,

−   Par le non investissement des sommes collectées auprès des contribuables par l’opérateur dans le cadre de fraudes organisées, de conflits d’intérêts, de surfacturation et/ou d’investissements fictifs.

De ce fait, certaines opérations ont fait l’objet de redressement ces dernières années et elles ont contribué fortement à dégrader l’image de ce dispositif performant alors que le montant redressé représente moins de 5% du volume total financé chaque année outre-mer.

Des contraintes ont été instaurées depuis pour les opérateurs par les Lois de finances 2011 et 2012 et notamment l’article 242 septies du CGI encadrant l’activité d’opérateur outremer.

Le risque de redressement a ainsi fortement diminué mais attention, il n’est pas nul, aussi, une attention particulière doit être effectuée sur l’expérience, la qualité et la transparence de l’information transmise par l’opérateur et sa capacité à administrer les opérations pendant 5 ans.

 

Avez-vous une assurance garantissant la bonne fin fiscale des opérations ?

Chaque opérateur a l’obligation légale de suivre les opérations mises en place et d’assister ses clients le cas échéant en cas de demandes de l’administration fiscale pendant 5 ans.

Les opérateurs sont légalement en charge de la bonne fin des opérations qui, si elles sont réalisées dans les règles, n’ont aucune raison d’être remises en cause par l’administration fiscale.

Certains opérateurs participent au financement de biens productifs plus risqués que d’autres notamment dans le secteur industriel et ont ajouté à leur offre des garanties complémentaires non obligatoires, coûteuses, et qui ont pour conséquence de dégrader fortement la rentabilité fiscale de leurs clients.

Par exemple, le financement d’un matériel qui peut être détruit ou volé, dont les loyers peuvent être impayés créant de fait un déséquilibre dans son financement bancaire, implique des surcoûts de garantie pour éviter toute conséquence financière pour le contribuable.

Certains opérateurs ont créé un fonds de garantie financière ayant pour vocation de rembourser les conséquences éventuelles d’un redressement fiscal de leurs clients, notamment dans le financement de matériels industriels pour lequel existe un risque de destruction ou de vol.

Une partie des souscriptions alimente ce fonds de garantie chaque année au détriment de la rentabilité fiscale des opérations pour les contribuables. 

En cas de sinistre, l’assureur du matériel indemniserait le préjudice pour permettre le remplacement de l’investissement. Cet investissement n’ayant pas été exploité pendant 5 ans, l’administration fiscale procéderait à une reprise de l’avantage fiscal chez le contribuable augmenté de pénalités.

Le fonds de garantie présenté comme « garantie de bonne fin fiscale » sert donc uniquement, en cas de sinistre, à compléter l’indemnisation des assurances obligatoires sous conditions qu’il soit suffisamment alimenté. Il n’empêchera pas pour le contribuable de subir une procédure de redressement même si, en théorie, il devrait être dédommagé des conséquences financières. Fort heureusement, en pratique, ce risque est extrêmement faible.

Il est donc faux de croire que certains opérateurs garantiraient la bonne fin fiscale des réductions d’impôts mises en place par un contrat d’assurance, cela n’existe pas.

Cet argument « marketing » utilisé par certains pourrait avoir du sens si les sommes versées dans ce fonds de garantie étaient reversées aux contribuables au terme des 5 ans des opérations financées mais il n’en est rien.

En pratique, sachant qu’aucun de ces opérateurs n’a fait l’objet d’une reprise massive de l’avantage fiscal de leurs clients, ce fonds constitue un réservoir de marge supplémentaire pour l’opérateur dont il disposera librement à l’issue des 5 années d’exploitation sans qu’il soit prévu un quelconque reversement aux contribuables qui l’ont financé.

En conclusion, il est essentiel d’analyser avec objectivité et sans compromis les affirmations des acteurs du marché du Girardin en privilégiant la transparence et la sécurité juridique des opérations avant de participer à une opération outre-mer.

Le Girardin Agricole permet d’éviter ce type de garantie financière inutile et coûteuse en privilégiant exclusivement le financement d’améliorations foncières temporaires.

En effet, par définition, aucun risque de vol de ce type d’investissement et pour qu’une piste ou des canaux soient détruits et dans l’incapacité d’être remis en état, il faudrait qu’un événement climatique majeur intervienne, ce qui représente un risque extrêmement faible pour la Guyane qui n’est pas un territoire connu pour être concerné par le risque climatique ou sismique.

Chaque exploitant agricole étant assuré pour son activité, en cas de sinistre, les investissements financés par le Girardin Agricole seraient donc remis en état pour continuer leur exploitation jusqu’au terme de la période de 5 ans.

 

Quel est le minimum de réduction d’impôt à souscrire pour bénéficier de ce dispositif ?

Vous pouvez transformer tout ou partie de votre impôt 2019 en subvention d’investissement au bénéfice d’exploitants agricoles en Guyane, dès 3 000 € d'impôt, pour bénéficier d'une réduction d'impôt supérieure à votre apport (dont le taux de rentabilité évolue selon la date de souscription), et ce jusqu'à 40.900 €.

 

Quelles sont les conséquences de la mise en place du prélèvement de l’impôt à la source sur ma réduction d’impôt 2019 ?

La mise en place du prélèvement à la source n’a pas d’impact sur les réductions d’impôt souscrites en 2019 qui seront restituées en septembre 2020.

Si par exemple en 2019, vous êtes redevable d’un impôt sur le revenu de 30.000 € prélevé à la source, vous pouvez mobiliser une réduction d’impôt de 30.000 € en souscrivant à un projet Girardin Agricole à hauteur de 24.000 €. Cette réduction d’impôt 2019 de 30.000 € vous sera restituée en septembre 2020 par le Trésor Public lors de la liquidation de votre impôt 2019.

En participant en 2019 au développement économique d’un ou plusieurs agriculteurs guyanais, vous pouvez potentiellement réaliser un gain en pouvoir d’achat de 6.000 € sur votre impôt 2019 en contrepartie de l’apport financier réalisé à fonds perdus ce qui représente une rentabilité fiscale de 25%.

 

Pourquoi privilégier la Girardin volet Agricole ?

En développant l’offre Girardin Agricole, nous avons voulu créer une relation gagnant / gagnant entre les contribuables désireux de donner du sens à leur impôt et des exploitants agricoles méritants. 

Les projets financés, leur structuration, l’implication de la direction opérationnelle et la catégorie d’exploitants aidés sont autant d’avantages qui vous permettent de bénéficier d’une solution innovante cumulant une structuration optimale pour les contribuables, une sécurité juridique de l’avantage fiscal, et l’assurance d’un soutien utile pour le développement de la filière agricole guyanaise. 

Si la Girardin volet Industriel s’est imposée comme la solution la plus efficace aujourd’hui pour optimiser sa fiscalité, la validation par le Ministère des Finances et plus récemment par la Direction de la Législation Fiscale de certains investissements pérennes dans le cadre du développement de la filière agricole a permis de concevoir et développé la Girardin volet Agricole, une offre innovante assortie de nombreux avantages concurrentiels résumés dans le tableau ci-dessous :

 

 

Girardin Industriel

 

vs

 

Girardin Agricole

Société en Nom Collectif (SNC)

Structuration

Société par Actions Simplifiée (SAS)

Indéfinie et solidaire avec les autres associés

Responsabilité Investisseur

Limitée à l’apport financier

Adhésion obligatoire au régime des commerçants (RSI)

Obligations sociales

Aucune

Faible en rapport avec le type de matériel exploité

Risque d’exploitation

Maîtrisé car lié à la communauté d’agriculteurs aidée

Dans certain cas, l’opérateur propose sur option un fonds de garantie du risque fiscal qui par définition est limité aux sommes constituées

Gestion du risque fiscal

Validation des investissements par 2 rescrits fiscaux garantissant formellement l’éligibilité des investissements privilégiés et leur bonne fin fiscale

Financement bancaire avec clause de non recours contre les associés : risque financier lié au non-paiement des loyers par l’exploitant

Financement

Directement par les exploitants sous forme de crédit vendeur réglé par compensation comptable avec les loyers : pas de flux, pas de risque financier

Limitée à la direction opérationnelle des SNC pendant 5 ans

Implication de l’opérateur

Souscription au capital des SAS à hauteur de 34% et direction opérationnelle pendant 5 ans

10% à 20%

Rendement fiscal

20% à 25%

 

Alors que certains opérateurs proposent des rentabilités fiscales inférieures à 20%, comment faisons-nous pour proposer des rentabilités fiscales comprises entre 20% et 25 % ?

Notre partenaire Dom Com Invest met en place des avantages fiscaux pour les contribuables avec des rentabilités fiscales moyenne pour ses clients de 25% depuis 2011. Cette rentabilité correspond au gain en pouvoir d’achat réalisé par la mise en place de la réduction d’impôt et est calculée sur l’apport financier réalisé.

Pour inciter les contribuables à mettre en place leur apport en début d’exercice, les rentabilités fiscales sont plus attractives en début d’année et diminuent au fur et à mesure jusqu’en décembre.

Tous les opérateurs en avantages fiscaux ont les mêmes contraintes, ils doivent respecter la même déontologie et les mêmes contraintes financières imposées par la Loi, notamment la rétrocession aux exploitants ultramarins aidés. Ils sont libres de fixer le montant de leurs honoraires dont le montant va influer sur la rentabilité fiscale proposée à leurs clients.

Seuls le montant des honoraires perçus par l’opérateur influe donc sur le taux de rentabilité fiscale, plus ces honoraires sont importants, moins bonne sera la rentabilité pour le contribuable.

 

Que se passe-t-il si l’investissement n’est pas exploité pendant 5 ans ?

En cas de défaillance de l’exploitant, l’immobilisation peut être louée à un nouveau preneur aux mêmes conditions jusqu’au terme prévu de 5 ans sans remise en cause de l’avantage fiscal. 

En cas de destruction ou de vol de l’immobilisation dans les 5 ans, l’avantage fiscal ferait l’objet d’une reprise par l’Administration fiscale.

Les immobilisations financées font l’objet d’un contrôle annuel pour vérifier leur état, faire réaliser les travaux d’entretien le cas échéant par l’exploitant, et depuis 2011, s’assurer qu’elles sont en bon état pour contribuer au développement de l’exploitation agricole aidée. A défaut d'entretien régulier, le bien est susceptible d'être hors d'état d'usage et par conséquent, cette situation pourrait entrainer un risque de reprise de l'avantage fiscal octroyé.

 

Quels sont les avantages de souscrire par l’intermédiaire d’une SAS par rapport à une SNC ?

Souscrire via une SAS permet de limiter votre responsabilité d’associé au montant de votre apport. Au contraire, en souscrivant via une SNC, vous êtes solidairement et indéfiniment responsables des dettes et des engagements de la société. De plus, en étant associé d'une SNC vous aurez la qualité de commerçant et vous serez donc assujetti aux cotisations sociales correspondantes. 

Enfin, être associé d’une SNC n’est adapté que pour des investisseurs actifs qui peuvent, en cas de difficultés, être amenés à prendre des décisions de gestion. Chaque associé d’une SNC étant considéré comme gérant de la société, il doit être capable d’agir en conséquence le cas échéant.

 

Y-a-t-il un risque lié au mode de financement des investissements ?

Le financement des investissements est réalisé par la SAS à hauteur de 30% par remploi des fonds propres apportés par ses associés et directement par les exploitants sous forme de crédit vendeur à hauteur de 70%. Les investissements sont donnés à bail à l’exploitant pour 5 ans, le montant du loyer permet le remboursement du crédit vendeur sur 5 ans. Il n’y a aucun flux financier, le règlement des échéances du crédit vendeur s’effectue par compensation comptable avec le loyer du par l’exploitant. Mis à part le versement de 30% de la valeur de l’immobilisation financée en année n, il n’y aucun flux financier pendant 5 ans, le risque financier est donc faible mais présent.

LA SOUSCRIPTION AU CAPITAL DES SAS DOM COM EST RÉALISÉE À « FONDS PERDUS » EN CONTREPARTIE D’UN AVANTAGE FISCAL ET NE DOIT PAS ÊTRE ENVISAGÉE COMME UN PLACEMENT PATRIMONIAL AYANT VOCATION À SERVIR UN RENDEMENT PENDANT SA DURÉE DE DÉTENTION. RISQUE DE PERTE TOTALE OU PARTIELLE DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT EN CAS DE NON-RESPECT DES CONTRAINTES LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES PENDANT LA PÉRIODE DE DÉTENTION DES PARTS (MINIMUM LÉGAL DE 5 ANS) ET PENDANT LE DÉLAI DE REPRISE COMPLÉMENTAIRE (3 ANS APRÈS).

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