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Le glossaire du Girardin agricole

36 termes techniques expliqués simplement, avec un lien vers la page qui les détaille.

Aucun terme ne correspond à votre recherche.

A

Agrément fiscal
L'autorisation préalable des services fiscaux, nécessaire pour un programme d'investissement de plus de 300 000 € par exploitant et par exercice. En savoir plus
Amélioration foncière temporaire
Aménagement réalisé sur une parcelle agricole et qui s'use avec le temps, comme une piste ou un canal. C'est ce type d'investissement que finance le Girardin agricole. En savoir plus
Apport
La somme que vous versez au capital d'une ou plusieurs SAS Dom Com. Elle est versée à fonds perdus. En savoir plus
Article 199 undecies B
L'article du Code général des impôts qui crée la réduction d'impôt pour les investissements productifs outre-mer, dite « Girardin ». En savoir plus
Article 242 septies
L'article du Code général des impôts qui encadre l'activité des opérateurs en avantages fiscaux, comme Dom Com Invest. En savoir plus
Attestation fiscale
Le document qui justifie votre réduction d'impôt. Vous le recevez au printemps de l'année suivant votre souscription, pour votre déclaration de revenus. En savoir plus

B

Bail commercial
Le contrat par lequel la SAS Dom Com loue l'aménagement à l'exploitant pendant 5 ans. En savoir plus

C

Capital variable
Une forme de société dont le capital évolue sans formalité, ce qui simplifie l'entrée et la sortie des associés. En savoir plus
Constat annuel
Le contrôle sur place de l'entretien et de l'utilisation des aménagements, réalisé chaque année pendant 5 ans par les équipes de Dom Com Invest. En savoir plus
Crédit d'impôt
Un avantage fiscal qui s'applique après les réductions d'impôt. Si son montant dépasse votre impôt, l'excédent vous est remboursé (exemple : emploi à domicile). En savoir plus
Crédit vendeur
Le financement accordé par l'exploitant à la SAS pour 70 % de l'aménagement. Il est remboursé par compensation avec les loyers, sans flux d'argent. En savoir plus

D

Déclaration 2042 IOM
La déclaration annexe, consacrée aux investissements outre-mer, dans laquelle vous reportez votre réduction Girardin avec vos revenus. En savoir plus
Déduction
Une somme retirée de votre revenu imposable, avant le calcul de l'impôt. Sa valeur dépend de votre tranche d'imposition. En savoir plus
Délai de reprise
Les 3 années qui suivent les 5 ans de détention des parts, pendant lesquelles l'administration fiscale peut encore contrôler l'opération. En savoir plus
Dom Com Invest
L'opérateur qui crée le Girardin agricole, sélectionne les exploitants et suit les opérations pendant 5 ans. Partenaire des Entreprêteurs depuis 2018. En savoir plus

E

Enveloppe
Le montant de souscriptions disponible sur une période. Le taux de janvier s'applique dans la limite de l'enveloppe disponible. En savoir plus
Exploitant agricole
L'agriculteur guyanais qui utilise l'aménagement pendant 5 ans, en cofinance 70 % et en devient propriétaire au terme de l'opération. En savoir plus

F

Fluxod
L'espace en ligne, en consultation seule, où vous retrouvez vos souscriptions, le détail de vos SAS, vos attestations et les constats annuels. En savoir plus
Fonds perdus
Une somme versée qui ne vous est jamais rendue. Votre seul gain est la réduction d'impôt, supérieure à l'apport. En savoir plus
Foyer fiscal
L'ensemble des personnes déclarées sur une même déclaration de revenus. Le seuil d'impôt et le plafond des niches fiscales s'apprécient par foyer. En savoir plus

G

Gain en pouvoir d'achat
La différence entre la réduction d'impôt obtenue et votre apport. En savoir plus

L

Les Entreprêteurs
La plateforme qui référence le Girardin agricole, reçoit et enregistre votre souscription, et reste votre interlocuteur. En savoir plus

M

Mise en service
Le moment où l'aménagement est livré et utilisable. La réduction s'applique au titre de cette année, en principe celle de votre souscription. En savoir plus

N

Niches fiscales (plafonnement)
Le montant maximal d'avantages fiscaux autorisé chaque année : 10 000 €, porté à 18 000 € pour l'outre-mer et les Sofica. En savoir plus

O

One-shot
Se dit d'un dispositif qui sert à réduire l'impôt d'une seule année. Il est conseillé de souscrire le montant de votre impôt de l'année, et pas plus. En savoir plus
Opérateur en avantages fiscaux
Une société qui monte et gère des opérations ouvrant droit à des réductions d'impôt. Son activité est encadrée par l'article 242 septies. En savoir plus

P

Prélèvement à la source
Le mode de paiement de l'impôt sur le revenu. Il ne change rien au Girardin : la réduction est prise en compte l'été suivant. En savoir plus
PSFP
Prestataire de services de financement participatif, agréé par l'AMF. Les Entreprêteurs l'est sous le numéro FP-2023-28 ; le Girardin agricole ne relève pas de cette activité. En savoir plus

R

Réduction d'impôt
Un montant retiré directement de l'impôt que vous devez, euro pour euro, contrairement à une déduction, qui diminue le revenu imposable. En savoir plus
Rentabilité fiscale
Votre gain rapporté à ce que vous versez : pour 100 € versés, de 25 € à 17,65 € de gain selon la période, soit de 25 % à 17,65 %. En savoir plus
Réponse ministérielle
La réponse d'un ministre à la question écrite d'un parlementaire, publiée au Journal officiel. Celle de 2016 confirme l'éligibilité des pistes et des canaux, sous conditions. En savoir plus
Report
Si la réduction dépasse votre impôt, le solde peut être imputé sur l'impôt des années suivantes, jusqu'à la cinquième incluse. En savoir plus
Reprise
La remise en cause de la réduction par l'administration fiscale si les conditions ne sont pas respectées. Elle reste possible jusqu'à 3 ans après la fin de l'opération. En savoir plus
Rétrocession
La part de l'avantage fiscal reversée à l'exploitant, au moins 56 %. Elle n'est pas comptée dans votre plafond de niches fiscales. En savoir plus

S

SAS Dom Com
La société par actions simplifiée dont vous devenez associé. Elle achète l'aménagement et le loue à l'exploitant. Votre responsabilité est limitée à votre apport. En savoir plus

T

Taux d'apport
Ce que vous versez, rapporté à la réduction obtenue : de 80 % en janvier (8 000 € versés pour 10 000 € de réduction) à 85 % au 4e trimestre (8 500 €). En savoir plus

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