Le dispositif Girardin agricole

Le Ministère de l’Economie et des Finances a validé le 30 août 2016 une catégorie d’investissements utile pour les Départements et Collectivités Outre-mer (Dom Com) et qui offre la possibilité aux contribuables de réduire jusqu’à 25% le poids de leur impôt sur le revenu.

La loi Girardin est un dispositif de défiscalisation éthique & solidaire récompensant l’investissement privé en Outre-mer d’un avantage fiscal.

 

Avec le dispositif Girardin agricole, vous pouvez potentiellement bénéficier d'un avantage fiscal !

En pratique, en échange de votre souscription à notre offre Girardin Agricole, vous pouvez potentiellement bénéficier d’une réduction d’impôts supérieure à votre apport financier. Votre apport représente, en fonction de la période de souscription, entre 80 % et 84 % de la réduction d’impôt souhaitée.

La réduction est acquise pour l’année en cours, et peut être renouvelée chaque année. Vous bénéficiez ainsi, chaque année, d’un gain de pouvoir d’achat supplémentaire en réduisant l’impact de votre impôt sur le revenu. Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chacun et susceptible de modifications ultérieures. Vous êtes tenus de détenir les titres pendant une durée de 5 ans.

 

Une démarche éthique et solidaire

En décidant de prendre le contrôle sur votre impôt, vous participez au développement économique de l’agriculture guyanaise et aidez des populations méritantes.

Votre investissement fiscal soutiendra la communauté Hmong, un peuple montagnard du Haut-Laos d’origine sino-tibétaine qui a fui la répression dont il a été victime à la fin de la guerre d’Indochine et s’est installé en Guyane dans les années 1970 pour y recréer une activité agricole qui était en perdition.

Grâce à eux, l’agriculture guyanaise est en forte croissance ces dernières années.

 

Présentation des projets financés

Soucieux de l’utilité des apports financiers de ses souscripteurs, Dom Com Invest a choisi de se focaliser exclusivement sur trois types d’investissement à financer, consistant en des améliorations foncières temporaires indispensables pour le développement de l’agriculture guyanaise et faisant l’objet de différentes mesures d’accompagnements :

  • La création de dessertes agricoles (pistes agricoles) - l’accessibilité à la parcelle est indispensable pour l’agriculteur
  • La création de canaux – toute production agricole est contrainte à la maîtrise de l’eau
  • La création de pâtures – c’est le secteur agricole qui crée le plus et le plus vite de la Surface Agricole Utile (SAU)

 

Principe de souscription

La souscription au capital des SAS DOM COM est ouverte à des contribuables imposables en France en vue de leur permettre d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu, supérieure au montant de leur apport. 

Aucun versement de dividendes ou de revenus, et aucune répartition de bénéfices, n’est prévu pendant la durée de conservation des actions. Lors de la cession des actions au terme de 5 ans de détention, aucun boni de liquidation n’est à attendre. L’apport effectivement réalisé ne sera donc pas restitué ou remboursé.

Par conséquence, la souscription au capital des SAS DOM COM est réalisée à « fonds perdus » en contrepartie d’un avantage fiscal et ne doit pas être envisagée comme un placement patrimonial ayant vocation à servir un rendement pendant sa durée de détention. En tout état de cause l’avantage fiscal dépend de la situation individuelle de chaque client et qu’il est susceptible d’être modifié ultérieurement.

LA SOUSCRIPTION AU CAPITAL DES SAS DOM COM EST RÉALISÉE À « FONDS PERDUS » EN CONTREPARTIE D’UN AVANTAGE FISCAL ET NE DOIT PAS ÊTRE ENVISAGÉE COMME UN PLACEMENT PATRIMONIAL AYANT VOCATION À SERVIR UN RENDEMENT PENDANT SA DURÉE DE DÉTENTION. RISQUE DE PERTE TOTALE OU PARTIELLE DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT EN CAS DE NON-RESPECT DES CONTRAINTES LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES PENDANT LA PÉRIODE DE DÉTENTION DES PARTS (MINIMUM LÉGAL DE 5 ANS) ET PENDANT LE DÉLAI DE REPRISE COMPLÉMENTAIRE (3 ANS APRÈS).

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