Note d'information sur le prélèvement à la source

Contexte 

En 2020, l'imposition portera sur les revenus de 2020 avec le double mécanisme de la retenue à la source et de l'acompte. Le CIMR (Crédit d’Impôt pour la Modernité du Recouvrement) est le nom du crédit d'impôt qui doit se retrancher de l'imposition brute que nous aurons sur les revenus perçus en 2019.

Le CIMR n'est valable que pour l'imposition des revenus perçus en 2019 et il précède l'entrée en vigueur du prélèvement à la source dès le 1er janvier 2020 pour éviter de devoir payer 2 fois l’impôt.

En théorie, le CIMR va donc annuler l'imposition de la plupart des contribuables dont les revenus ordinaires (dits non exceptionnels) sont des traitements et salaires, des pensions et rentes, des revenus fonciers ou des revenus professionnels de type BIC, BNC ou BA.

Ce CIMR va également déterminer l'imposition liée aux revenus exceptionnels, à savoir les revenus de capitaux mobiliers, les plus-values de valeurs mobilières, mais aussi les revenus de traitement et salaires s'il y a indemnités de licenciement et les revenus professionnels 2019 de type BIC, BNC ou BA calculés par rapport à la meilleure des trois années antérieures.

Pour les revenus fonciers, l'administration fiscale retiendra la moitié des charges décaissées en 2019 et 2020. Les déficits catégoriels sont quant à eux retenus pour zéro

Les revenus seront bien taxés comme chaque année et pour certains, ils seront neutralisés en totalité par le CIMR et pour les autres titulaires de revenus dits exceptionnels (et ils sont nombreux), il y aura bien un impôt à régler en septembre 2020 au titre de 2019.

Quid des réductions et crédits d’impôt mis en place en 2019 ?

Les avantages fiscaux 2019 seront remboursés par l’administration fiscale en septembre 2020 à hauteur du CIMR pour les revenus ordinaires.

En présence de revenus exceptionnels, les avantages fiscaux viendront d’abord en déduction de l’impôt dû sur les revenus exceptionnels et le solde éventuel sera remboursé par virement bancaire en septembre 2020.

Formule et méthode de calcul du CIMR :

A. Montant de l'impôt prévisionnel sur les revenus 2019
B. Somme des revenus nets imposables non exceptionnels (après abattement) concernés par le prélèvement à la source
C. Somme des revenus et gains nets imposables perçus en 2010

Pour les contribuables qui ne déclareront que des revenus ordinaires en 2019, le calcul est simple : leur impôt sur le revenu 2019 avant avantages fiscaux sera égal au CIMR.

Pour ceux qui déclarent également des revenus exceptionnels, le calcul du CIMR est plus compliqué et l’intervention d’un conseil est fortement conseillé sachant qu’il ne reste que 3 mois pour agir le cas échéant pour ne perdre aucune chance.

Car en effet, si l’administration a largement communiqué sur le principe de l’année blanche, il s’agit en réalité d’une période de transition, avec un mécanisme complexe censé neutraliser l’impôt 2019 mais aussi encadrer toute tentative d’abus.

Comme pour toute réforme fiscale, il y a un intérêt fort à s’y intéresser de près car, si, il est tout à fait normal d’acquitter son impôt sur le revenu, la fiscalité française est basée sur le principe que nul n’est censé payer plus d’impôt qu’il ne doit.

Force est de constater qu’aucune communication n’a été initiée à ce stade par l’administration fiscale pour informer les contribuables du gain en pouvoir d’achat potentiel qu’ils ont la possibilité de mobiliser dans le cadre de cette réforme.