Note d'information sur le prélèvement à la source

Note d’information sur le CIMR dans le cadre du passage au prélèvement à la source : Cas pratiques - Septembre 2018

Contexte 

En 2019, l'imposition portera sur les revenus de 2019 avec le double mécanisme de la retenue à la source et de l'acompte. Le CIMR (Crédit d’Impôt pour la Modernité du Recouvrement) est le nom du crédit d'impôt qui doit se retrancher de l'imposition brute que nous aurons sur les revenus perçus en 2018.

Le CIMR n'est valable que pour l'imposition des revenus perçus en 2018 et il précède l'entrée en vigueur du prélèvement à la source dès le 1er janvier 2019 pour éviter de devoir payer 2 fois l’impôt.

En théorie, le CIMR va donc annuler l'imposition de la plupart des contribuables dont les revenus ordinaires (dits non exceptionnels) sont des traitements et salaires, des pensions et rentes, des revenus fonciers ou des revenus professionnels de type BIC, BNC ou BA.

Ce CIMR va également déterminer l'imposition liée aux revenus exceptionnels, à savoir les revenus de capitaux mobiliers, les plus-values de valeurs mobilières, mais aussi les revenus de traitement et salaires s'il y a indemnités de licenciement et les revenus professionnels 2018 de type BIC, BNC ou BA calculés par rapport à la meilleure des trois années antérieures.

Pour les revenus fonciers, l'administration fiscale retiendra la moitié des charges décaissées en 2018 et 2019. Les déficits catégoriels sont quant à eux retenus pour zéro

Contrairement aux effets d’annonce, il n’y aura pas d’année blanche mais bien un mécanisme de transition pour l’imposition des revenus 2018.

Les revenus seront bien taxés comme chaque année et pour certains, ils seront neutralisés en totalité par le CIMR et pour les autres titulaires de revenus dits exceptionnels (et ils sont nombreux), il y aura bien un impôt à régler en septembre 2019 au titre de 2018.

 

Quid des réductions et crédits d’impôt mis en place en 2018 ?

Les avantages fiscaux 2018 seront remboursés par l’administration fiscale en septembre 2019 à hauteur du CIMR pour les revenus ordinaires.

En présence de revenus exceptionnels, les avantages fiscaux viendront d’abord en déduction de l’impôt dû sur les revenus exceptionnels et le solde éventuel sera remboursé par virement bancaire en septembre 2019.

 

Formule et méthode de calcul du CIMR :

A. Montant de l'impôt prévisionnel sur les revenus 2018
B. Somme des revenus nets imposables non exceptionnels (après abattement) concernés par le prélèvement à la source
C. Somme des revenus et gains nets imposables perçus en 2018

Formule du CIMR = A x (B/C)

Pour les contribuables qui ne déclareront que des revenus ordinaires en 2018, le calcul est simple : leur impôt sur le revenu 2018 avant avantages fiscaux sera égal au CIMR.

Pour ceux qui déclarent également des revenus exceptionnels, le calcul du CIMR est plus compliqué et l’intervention d’un conseil est fortement conseillé sachant qu’il ne reste que 3 mois pour agir le cas échéant pour ne perdre aucune chance.

Car en effet, si l’administration a largement communiqué sur le principe de l’année blanche, il s’agit en réalité d’une période de transition, avec un mécanisme complexe censé neutraliser l’impôt 2018 mais aussi encadrer toute tentative d’abus.

Comme pour toute réforme fiscale, il y a un intérêt fort à s’y intéresser de près car, si, il est tout à fait normal d’acquitter son impôt sur le revenu, la fiscalité française est basée sur le principe que nul n’est censé payer plus d’impôt qu’il ne doit.

Force est de constater qu’aucune communication n’a été initiée à ce stade par l’administration fiscale pour informer les contribuables du gain en pouvoir d’achat potentiel qu’ils ont la possibilité de mobiliser dans le cadre de cette réforme.

LA SOUSCRIPTION AU CAPITAL DES SAS DOM COM EST RÉALISÉE À « FONDS PERDUS » EN CONTREPARTIE D’UN AVANTAGE FISCAL ET NE DOIT PAS ÊTRE ENVISAGÉE COMME UN PLACEMENT PATRIMONIAL AYANT VOCATION À SERVIR UN RENDEMENT PENDANT SA DURÉE DE DÉTENTION. RISQUE DE PERTE TOTALE OU PARTIELLE DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT EN CAS DE NON-RESPECT DES CONTRAINTES LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES PENDANT LA PÉRIODE DE DÉTENTION DES PARTS (MINIMUM LÉGAL DE 5 ANS) ET PENDANT LE DÉLAI DE REPRISE COMPLÉMENTAIRE (3 ANS APRÈS).

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