L'offre de financement

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Comment est déterminée taux d'intérêt d'un projet pour les projets financés sous la forme de dettes ?

Le taux d'intérêt d'un projet est déterminée en appliquant différents coefficients : 60% pour l'analyse financière, 20% pour l'analyse sectorielle et 20% pour l'analyse managériale. Cependant, la plateforme se réserve le droit de ne pas proposer un projet à sa communauté d’investisseurs en cas de doute sur l'entreprise malgré une analyse financière favorable.

 

Que se passe-t-il si le montant recherché par l'entreprise n'est pas atteint pendant la durée de la collecte ?

Nous déterminons avec chaque entreprise le montant dont elle a besoin pour son projet en fonction de sa capacité de remboursement. Si le projet s'y prête (cas où le montant recherché peut être segmenté en autant de sous projets autonomes), nous déterminons un montant permettant de valider la collecte quand bien même il serait inférieur au montant recherché. Ce montant est appelé seuil de succès ou objectif initial ou montant minimum recherché. Si ce montant n'est pas atteint à la fin de la période de collecte alors la totalité des sommes sont reversées sur le compte des investisseurs. Au contraire, l'atteinte de ce montant permet de sécuriser la collecte qui continue de se dérouler jusqu'à son terme ou jusqu’à l’atteinte de l’objectif de collecte.

 

Quelles sont les modalités de versement des fonds collectés ?

L'Émetteur peut percevoir les fonds collectés après avoir signé électroniquement les offres de financement reçues et l’autorisation de prélèvement automatique de ses remboursements. Les sommes seront versées automatiquement sur le compte bancaire de l’entreprise et disponibles sous un délai de 5 jours ouvrés maximum, une fois la somme de collecte atteinte.

 

Votre offre de financement est-elle garantie ?

L’offre de financement est indicative et non garantie. En effet, la plateforme s’engage sur le montant, le taux et la durée du financement sous réserve du succès de la collecte de fonds. Cependant, même si tout est mis en œuvre pour récolter les fonds, il n’y a pas de garantie de succès de la collecte.

 

Le taux d’intérêt de l’offre est-il garanti pour les projets financés sous la forme de dette ?

Le taux d’intérêt défini dans l’offre de financement est garanti en cas de succès de la collecte de fonds.

 

Comment puis-je accepter mon offre de financement ?

Lorsque l’offre de financement correspondant à votre demande de financement participatif est validée, vous recevez un mail vous en informant. Dans ce mail vous trouverez un lien vers votre espace personnel qui vous permettra d’accepter et de signer électroniquement cette offre de financement. Elle sera ensuite contresignée par la plateforme. 

 

La signature de l’offre de financement m’engage-t-elle ?

Oui, une fois l’offre de financement signée, en cas de succès de la collecte (seuil de succès atteint), vous êtes engagé à utiliser les fonds et, s’il s’agit d’un financement sous la forme de dettes, à rembourser votre financement suivant les modalités fixés par les contrats qui s’y rattachent.

 

Quand saurai-je si mon financement est validé ?  

Dès lors que le seuil de succès est atteint, votre projet est financé. Vous êtes donc sûr de percevoir les fonds réunis par notre communauté d’investisseurs. Vous recevrez un message vous en informant. De même, à la date butoir de la collecte, si le projet est financé, vous recevez un mail vous informant que vos fonds sont prêts à être débloqués.

LA SOUSCRIPTION AU CAPITAL DES SAS DOM COM EST RÉALISÉE À « FONDS PERDUS » EN CONTREPARTIE D’UN AVANTAGE FISCAL ET NE DOIT PAS ÊTRE ENVISAGÉE COMME UN PLACEMENT PATRIMONIAL AYANT VOCATION À SERVIR UN RENDEMENT PENDANT SA DURÉE DE DÉTENTION. RISQUE DE PERTE TOTALE OU PARTIELLE DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT EN CAS DE NON-RESPECT DES CONTRAINTES LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES PENDANT LA PÉRIODE DE DÉTENTION DES PARTS (MINIMUM LÉGAL DE 5 ANS) ET PENDANT LE DÉLAI DE REPRISE COMPLÉMENTAIRE (3 ANS APRÈS).

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